Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Formation Access, organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle. Toute commande ou inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Inscription

L'inscription à une formation est effective après signature d'une convention de formation ou d'un devis accepté. Le client s'engage à fournir les informations nécessaires au montage du dossier de financement (OPCO, convention, etc.) dans les délais impartis.

Convention de formation

Pour les formations financées par un OPCO, une convention de formation professionnelle est établie et signée par les parties (client, organisme de formation, OPCO). Elle précise les objectifs, le programme, la durée et les modalités de réalisation.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC sur les devis et conventions. Ils comprennent les frais pédagogiques, les supports de formation et les éventuels frais d'évaluation. Tout déplacement ou hébergement éventuel n'est pas inclus sauf mention contraire.

Devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire. Au-delà de ce délai, les prix pourront être révisés.

Article 4 — Conditions de paiement

Pour les formations en inter-entreprise ou intra-entreprise non financées par un OPCO : le règlement est dû à réception de la facture. Les modalités de paiement (acompte, échéancier) sont précisées sur le devis ou la convention.

Financement OPCO

Lorsque la formation est prise en charge par un OPCO, Formation Access facture directement l'OPCO conformément aux dispositions contractuelles. Le client reste responsable du respect des obligations liées à la convention de formation (présence des stagiaires, évaluations, etc.).

Article 5 — Annulation et report

Par le client

Toute annulation ou report doit être notifié par écrit. En cas d'annulation moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, des frais d'annulation pourront être facturés conformément aux conditions indiquées sur la convention. Un report de session est possible sous réserve de disponibilité.

Par Formation Access

Formation Access se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session si le nombre minimal de participants n'est pas atteint ou en cas de force majeure. Les inscriptions seront alors reportées ou remboursées intégralement.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les supports de formation, contenus pédagogiques, documents et outils fournis par Formation Access restent sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite.

Article 7 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit, pandémie, grève générale, etc.). En cas de force majeure, les parties s'engagent à rechercher une solution de report ou d'adaptation.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.